服务条款

Conditions Générales de Vente et Utilisation du site Magnifique Ecosse

[Mise à jour 11/03/2021]

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client ») sur le Site Internet https://www.magnifique-ecosse.fr (ci-après le « Site ») auprès de Melle Carole Beaumont, auto-entrepreneuse résidant en Ecosse, dont le siège social est situé à 5 Olaf Ropad, Kyleakin, IV41 8PJ, Ile de Skye, Royaume-Uni. Tél : 00447 972 30 36 60, email : contact@carolebeaumont.co.uk.

Par le biais du Site internet de la boutique Magnifique Ecosse vend une sélection de produits écossais.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de Magnifique Ecosse via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

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IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales

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Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Client » : désigne le cocontractant de Magnifique Ecosse.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès de Magnifique Ecosse.
  • « Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site. 
  • « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par Magnifique Ecosse
  • « Site » : désigne le Site internet de la boutique Magnifique Ecosse accessible à l’adresse suivante : https://www.magnifique-ecosse.fr
  • « Territoire » : désigne la France Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM

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Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de Magnifique Ecosse dans le cadre de la vente de Produits. 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs. 

Si vous êtes un professionnel, il convient de contacter directement Magnifique Ecosse via email à contact@carolebeaumont.co.uk. Des prix de prix de gros ou semi-gros sont disponibles.

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Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.  Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Magnifique Ecosse conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. L’acceptation des présentes Conditions Générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être effectivement être cochée par le Client au moment de commander les Produits sur le Site.  En cliquant sur « Commander » puis en confirmant ladite Commande avant de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

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Article 4. Inscription sur le site

Article 4.1. Conditions d’inscription 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.  Sur le Site, en cliquant sur « Créer mon compte », le Client sera invité à fournir une adresse électronique, puis à compléter le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le Client puisse s’inscrire sur le Site. En cliquant sur « s’inscrire », le Client validera son inscription, et sera également invité à enregistrer une adresse de livraison et un numéro de téléphone. A partir de son Compte, le CLIENT pourra vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter Magnifique Ecosse à tout moment afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande. Les informations que le Client fournit à Magnifique Ecosse lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. MAGNIFIQUE ECOSSE se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.  Le Client s’engage à communiquer à MAGNIFIQUE ECOSSE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. 

Article 4.2. Gestion des Identifiants 

Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription. Une fois inscrit, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter avec ses Identifiants.  Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte ». MAGNIFIQUE ECOSSE s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Client à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même, qui en accepte la responsabilité. Tout Client qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants devra en informer MAGNIFIQUE ECOSSE dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à MAGNIFIQUE ECOSSE pourra lui être reprochée. La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.  Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. MAGNIFIQUE ECOSSE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.  Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. 

 

Article 4.3. Désinscription  

Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à contact@carolebeaumont.co.uk. MAGNIFIQUE ECOSSE procédera dans les meilleurs délais à la suppression du COMPTE et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription. 

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Article 5. Commande de produits

Article 5.1. Caractéristiques des Produits

Sur le Site, les Produits disponibles sont classés selon les catégories suivantes :

  • Produits alimentaires frais
  • Produits alimentaires "ambiants"
  • Produits issus de l'artisanat local

 

MAGNIFIQUE ECOSSE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable sur les Fiches Produits disponibles sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par MAGNIFIQUE ECOSSE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

 

Article 5.2. Procédure de Commande

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits  

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des Produits présentés, soit à partir de la Fiche Produit. 

 

Le Client devra ensuite choisir la quantité souhaitée. 

 

Une fois le Produit sélectionné, ce dernier est placé dans le panier du Client. 

 

Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2. Commandes  

 

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et sur l’onglet « Commander ». 

  • Etape 01 – Résumé  

A ce stade, le résumé de la Commande s’affiche. Le Client est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct.  

A ce stade, le Client a la possibilité de saisir un Code de réduction en cliquant sur l’onglet « Utiliser un code promo ». 

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante. 

  • Etape 02 – Se connecter 

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

En cliquant sur « créer mon compte », le Client accédera au formulaire d’inscription conformément à l’article 4 des présentes CGV. 

Tout Client déjà inscrit devra indiquer son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder à son Compte. 

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante. 

  • Etape 03 – Adresses 

Le Client pourra choisir l’une des adresses enregistrées lors de la création de son Compte ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou une nouvelle adresse de facturation. 

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante. 

  • Etape 04 – Livraison 

Conformément à l’Annexe 2 des présentes CGV, le Client pourra choisir son mode de livraison parmi les possibilités proposées sur le Site. 

En acceptant expressément les Conditions générales de vente et en cliquant sur « Commander », le Client passera à l’étape suivante. 

  • Etape 05 – Paiement 

Avant de payer, le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris les références, la quantité et le cas échéant la taille des Produits, le prix et le montant des frais de livraison). 

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

A ce stade, le Client pourra soit cliquer sur « Continuer vos achats » pour retourner sur la boutique en ligne pour poursuivre ses achats et/ou modifier sa Commande, soit procéder au paiement sécurisé des Produits en cliquant sur « Payer » et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.  

 

5.2.3. Accusé de réception     

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte. 

MAGNIFIQUE ECOSSE n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie. 

 

5.2.4. Facturation     

 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra indiquer les informations nécessaires à la facturation (sur le Site, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par MAGNIFIQUE ECOSSE).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que MAGNIFIQUE ECOSSE envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle MAGNIFIQUE ECOSSE accuse réception de la Commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en livres sterling toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). 

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. 

 

Les prix des fournisseurs de MAGNIFIQUE ECOSSE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. 

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche du Produit concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, MAGNIFIQUE ECOSSE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, MAGNIFIQUE ECOSSE peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

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Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par MAGNIFIQUE ECOSSE, c’est-à-dire par Carte bancaire ou par Carte cadeau.  Tout paiement par Carte bancaire sera effectué via le module de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole ou via le module de paiement Paypal. Le Client pourra également payer les Produits en ligne à partir d’une Carte cadeau.    Le Client garantit à MAGNIFIQUE ECOSSE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.  MAGNIFIQUE ECOSSE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.  Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

Article 7.2. Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le Compte du Client sera débité lors de l’expédition des Produits.    En cas de paiement unique par chèque bancaire, son encaissement dès réception déclenchera l’expédition des Produits.  En cas de Livraison partielle et de paiement par carte de crédit, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Clientèle de MAGNIFIQUE ECOSSE afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

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Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MAGNIFIQUE ECOSSE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. MAGNIFIQUE ECOSSE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, MAGNIFIQUE ECOSSE aura la possibilité de prouver que son système de suivi est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

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Article 9. Transfert de propriété

MAGNIFIQUE ECOSSE reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet de paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

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Article 10. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » 

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Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

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Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que MAGNIFIQUE ECOSSE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Article 12.1. Garantie de conformité 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

MAGNIFIQUE ECOSSE est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, MAGNIFIQUE ECOSSE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, MAGNIFIQUE ECOSSE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : MAGNIFIQUE ECOSSE – Boutique MAGNIFIQUE ECOSSE - 5 Olaf Road, Kyleakin, IV41 8PJ, Ile de Skye, Royaume-Uni. 

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

 

MAGNIFIQUE ECOSSE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, MAGNIFIQUE ECOSSE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : MAGNIFIQUE ECOSSE - 5 Olaf Road, Kyleakin, IV41 8PJ, Ile de Skye, Royaume-Uni

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Article 13. Responsabilité

La responsabilité de MAGNIFIQUE ECOSSE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE. MAGNIFIQUE ECOSSE ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que MAGNIFIQUE ECOSSE ne contrôle pas les Sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

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Article 14. Force Majeure

La responsabilité de MAGNIFIQUE ECOSSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  A ce titre, la responsabilité de MAGNIFIQUE ECOSSE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de MAGNIFIQUE ECOSSE intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.   Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MAGNIFIQUE ECOSSE. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MAGNIFIQUE ECOSSE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible. 

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Article 17. Données personnelles

MAGNIFIQUE ECOSSE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par MAGNIFIQUE ECOSSE sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters MAGNIFIQUE ECOSSE et de la boutique, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MAGNIFIQUE ECOSSE. Les données du Client sont conservées confidentiellement par MAGNIFIQUE ECOSSE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur Compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de MAGNIFIQUE ECOSSE intervenant dans le processus de Commande. A des fins commerciales, MAGNIFIQUE ECOSSE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site. MAGNIFIQUE ECOSSE demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant MAGNIFIQUE ECOSSE. MAGNIFIQUE ECOSSE peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), MAGNIFIQUE ECOSSE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@magnifique-ecosse.fr ou en envoyant un courrier à MAGNIFIQUE ECOSSE, 5 Olaf Road, Kyleakin, Ile de Skye, IV41 8PJ, Royaume-Uni.

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Article 18. Service clientèle

MAGNIFIQUE ECOSSE met à la disposition des Clients un Service Clientèle au numéro suivant : 00447 972 30 36 60 (via appel ou Whatsapp) OU à l'adresse email: contact@carolebeaumont.co.uk

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Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site sont la propriété exclusive de MAGNIFIQUE ECOSSE.

Article 20. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

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Article 21. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MAGNIFIQUE ECOSSE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.  Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

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Article 22. Compétence et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et MAGNIFIQUE ECOSSE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de MAGNIFIQUE ECOSSE. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAGNIFIQUE ECOSSE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.